Conditions générales de ventes

Les présentes stipulations constituent les conditions générales de vente du site internet : www.boulevard-du-discount.com appartenant à STX DISTRIBUTION, dont le siège se situe : Les Cadeneaux - 13170 Les Pennes Mirabeau (France)

Aucune condition particulière qui n'ait été expressément et par écrit acceptée par STX DISTRIBUTION ne saurait prévaloir sur ces conditions. En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales.

 Le fait que STX DISTRIBUTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou quelconques des dites conditions.

 Article 1 – Coordonnées de la société :

 Adresse de retour marchandise:

STX DISTRIBUTION

Les Cadeneaux

13170 - Les Pennes Mirabeau

FRANCE

 Siège social:

STX DISTRIBUTION

Les Cadeneaux

13170 - Les PENNES MIRABEAU

SIRET: 792 168 478 00116

APE: 4791A

 

Contacter le service clients boulevard-du-discount.com:

 

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter en ligne grâce au formulire de contact en vous munissant du numéro de commande concerné.

 

Facturation et paiement :

Vous pouvez effectuer le règlement :

 

- Par carte bancaire (Paypal)

- Par compte Paypal

- Par virement bancaire

- Par chèque        

- Par chèque bancaire

 Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, et sans réception de votre chèque ou virement, elle sera annulée.

Pour les chèques, la commande ne sera traitée qu'après encaissement et fin du délais de sûreté (15 jours).

Par compte PayPal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

 

 

Article 2 - Prix : Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix et désignations indiqués sur les catalogues et tarifs sont modifiables sans préavis. Les prix barrés des promotions correspondent soit à l'ancien prix pratiqué par boulevard-du-discount.com

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de STX DISTRIBUTION.

Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

 

Article 3 - Commande :

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées. Elles doivent porter la désignation des produits et des services avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits ou l'exécution du service par STX DISTRIBUTION ; en cas de non acceptation de modification ou de résolution, les acomptes ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise.

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

 

Article 4 - Défaut de Paiement:

STX DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

STX DISTRIBUTION se réserve le droit d'exiger pour toute commande d'un client, le paiement par avance du montant de la commande. En cas de paiement différé ou à terme, il constitue un paiement au sens du présent article, non pas par la simple remise d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais par leur règlement à l'échéance convenue. En cas de retard de paiement, STX DISTRIBUTION pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux de base bancaire au jour de la facturation, majorée de quatre (4) points. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. A défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à STX DISTRIBUTION qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le non paiement d'un seul effet (le défaut de retour est considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement) ou le non respect d'une seule échéance, rendra immédiatement exigible l'intégralité de la dette, sans mise en demeure. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le client pourrait éventuellement faire valoir à l'encontre de STX DISTRIBUTION est exclu. Le client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil. La société STX DISTRIBUTION se réserve la faculté d'annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.

 

 

Article 5 - Livraison :

 

Le prix de la livraison est indiqué dans votre panier. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparations et d’expéditions auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur correspondant au mode de transport choisi.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquée au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqués.

Le destinataire devra, en cas d'erreur, de détérioration ou de manquant, faire toute constatation nécessaire et confirmer ses réserves auprès du transporteur et auprès de la société STX DISTRIBUTION dans les meilleurs délais.

Le client devra laisser à la société STX DISTRIBUTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande dépendent du mode de transport et du transporteur que vous aurez choisi, les délais données par chaque transporteur sont indiquées sur www.boulevard-du-discount.com.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Cependant en cas de dépassement de délais supérieurs à 1 mois, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties et l'acheteur sera remboursé. Cette résolution entraînera restitution de l'acompte à l'exclusion de toute indemnité.

Dans tous les cas, la livraison n'interviendra que tant que l'acheteur sera lui-même à jour de ses obligations envers la société STX DISTRIBUTION, quelle que soit l'obligation en cause.

 

 

Article 6 - Droit de rétractation:

Sur boulevard-du-discount.com le client dispose de 10 Jours à compter de la réception des articles pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, intacts, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'utilisation et documentations à l'adresse suivante:

 

STX DISTRIBUTION

Les Cadeneaux

13170 - Les PENNES MIRABEAU

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société STX DISTRIBUTION est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours après réception.

 

Pour nous renvoyer un article, vous devrer utiliser le formulaire de retour disponible sur boulevard-du-discount.com

 

Article 7 – Force majeure :STX DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, STX DISTRIBUTION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Article 8 - Retour de matériel garantie :

Tout retour de matériel en garantie doit faire l'objet d'un accord préalable de STX DISTRIBUTION. Le produit devra être réexpédié dans son emballage d'origine, non ouvert, en parfait état et accompagné de la facture et du formulaire de retour dûment remplit (formulaire téléchargeable sur le site http://www.boulevard-du-discount.com).

En cas de panne, le produit sera d'abord expertisé par les techniciens, réparé si possible ou échangé.

Le délai de traitement d'un produit en SAV est en moyenne de 5 jours et au maximum de 45 jours.

Si aucune panne n'est détectée par l'équipe de techniciens et que le produit est en parfait état de marche, les frais de port seront à la charge du client et des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC) pourront être facturés au client.

 

Article 9 - Réserve de propriété :

Les matériels et produits vendus restent la propriété pleine est entière de STX DISTRIBUTION jusqu'au parfait encaissement de leur prix. En application des articles 115 et suivants de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, STX DISTRIBUTION se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au client. En cas de non-paiement à l'échéance, STX DISTRIBUTION sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.

 

Article 10 - Responsabilité :

Il appartient au client de procéder par lui-même à la définition de ses besoins et de s'assurer de l'adéquation des matériels à ses besoins. La société STX DISRIBUTION ne sera pas tenue des conséquences dommageables résultant de l'absence de cette étude préalable par l'acheteur. STX DISTRIBUTION a pour unique activité la distribution de marchandises, et ne participe aucunement dans l’aide à l’installation, au paramétrage du matériel ou formation sur l'utilisation.

 

Article 11 - Clause de résolution de plein droit :

En cas d'inexécution des obligations du client, et en conformité avec l'article 1657 du code civil, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans sommation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au client.

 

Article 12 - Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer ou se substituer aux présentes conditions générales sans l'accord préalable et écrit de STX DISTRIBUTION.

Le fait pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une ou quelconque des obligations visées aux présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 13 - Nullité :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 14 - Attribution de compétence :

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Européenne et Française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. STX DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étrangers.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

 

Article 15 - Garantie et limitations de la garantie :

Le matériel est garanti pièces et main-d’œuvre contre tous vices de fabrication pendant 1 an (6 mois de plus que la garantie légale) à compter de la date de sa livraison. La garantie ne couvre pas les piles et batteries. La société STX DISTRIBUTION n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la capacité du matériel à satisfaire les besoins de l'utilisateur, l'absence d'erreur dans son exploitation, la correction possible ou effective de tout défaut du système. STX DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que se soit, résultant d'une imperfection de l'ensemble du système.

Article L211-4 du Code de la Consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

A ce titre, vous bénéficiez des dispositions suivantes :

 

Article L211-5 du Code de la Consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 6 mois à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice.  

Il est rappelé que les dispositions ci-avant ne font pas obstacle à l’exercice par le client de son droit de rétractation.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients grace au formulaire disponible sur www.boulevard-du-discount.com.

 

Article 16 – Dispositions de la loi « informatiques et libertés » : A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Une newsletter ou des offres promotionnelles vous serons automatiquement envoyé dès votre première commande. Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter de STX DISTRIBUTION qui vous seront transmis lors de votre première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients. Nous vous proposons également de recevoir des offres promotionnelles de nos partenaires. Pour cela, il vous suffit de répondre oui ou non lors de votre inscription, en cochant la case correspondante à la phrase suivante : Je souhaite recevoir les meilleures offres des partenaires de boulevard-du-discount.com.
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